1. La protection des renseignements personnels est importante pour emAPPetizer

Cette politique sur la protection des renseignements personnels (la “Politique”) décrit les politiques et pratiques actuelles d’emAPPetizer Inc. (“emAPP”) relativement aux renseignements personnels que nous recueillons directement auprès de vous ou par l’intermédiaire de l’application mobile KiDSMC (l’“APPLI”).

2. Domaine d’application

Seuls les employés autorisés d’emAPP, de la commission scolaire, des écoles, les administrateurs et les intervenants professionnels tel que les conseillers d’orientation, psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes et conseillers pédagogiques spéciaux qui ont déjà accès aux bases de données étudiantes auront un accès autorisé et le droit d’utiliser l’APPLI.

3. Renseignements personnels

L’expression « renseignements personnels » renvoie à l’information nominative (aussi appelée données personnelles), notamment les noms et les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les adresses, les photographies, dates de naissance, les noms et informations de contacte des parents, et autres informations démographiques, ainsi que l’information confidentielle tel que les cédules des classes, les absences, les notes, les mémos, les notes aux dossiers d’étudiants et les listes d’étudiants.

KiDSMC NE RECUEILLE AUCUN renseignement personnel. KiDSMC affiche seulement l’information qui se retrouve sur les bases de données étudiantes qui a été légalement recueillie avec consentement par les autorités gouvernementales, la commission scolaire et l’école conformément à toutes les lois et règlements applicables.

Aucun renseignement personnel n’est recueilli par emAPP ou par l’APPLI.

4. Utilisation des renseignements personnels

emAPP utilisera les renseignements personnels à travers l’APPLI pour fournir aux employés et professionnels autorisés un accès mobile aux bases de données existantes et auxquelles ils ont déjà accès.

À moins d’avoir autorisation de le faire, les employés ou des tiers agissant au nom du gouvernement, la commission scolaire ou l’école sont interdits de transmettre à quiconque des renseignements personnels par tout moyen électronique

Les employés ou des tiers agissant au nom du gouvernement, la commission scolaire ou l’école ne peuvent accéder, envoyer, recevoir, solliciter, imprimer ou copier les renseignements personnels, confidentiels ou propriétaire relatifs aux étudiants à moins d’être désignés dans le cadre de leurs fonctions ou autorisé à le faire par leur employeur ou sous la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les utilisateurs autorisés de l’APPLI s’engagent à respecter la vie privée des autres et à s’abstenir de partager les informations obtenues grâce à l’accès via l’APPLI. Les usagers de l’APPLI ne doivent pas transmettre les informations que l’initiateur peut raisonnablement s’attendre à être conservé privées.

5. Communication de renseignements personnels

KiDSMC ne collectionne, ne distribue, ne partage, et ne transfert de renseignements personnels avec ou à des tiers non liés. KiDSMC affiche uniquement les informations recueillies et fournies par les bases de données étudiantes existantes.

Par conséquent, emAPP n’est pas en mesure techniquement de partager ou de transférer des renseignements personnels retrouvés dans les bases de données. Seuls les propriétaires de ces bases de données peuvent le faire pour se conformer à une obligation légale, pour l’administration de la justice, pour protéger les intérêts des étudiants, pour protéger la sécurité ou l’intégrité des bases de données, pour prendre des précautions contre la responsabilité juridique, ou dans le cas d’une fusion, d’une réorganisation, dissolution ou un évènement similaire.

Seuls les employés du gouvernement, de la commission scolaire ou de l’école qui ont besoin d’accéder aux renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions auront accès aux renseignements personnels via l’APPLI. Ces employés ont été formés pour traiter ces renseignements personnels de la façon appropriée et conformément aux protocoles de sécurité et aux normes strictes de confidentialité. emAPP s’engagera à déployer des efforts commercialement raisonnables afin d’éviter la perte, l’usage abusif, la divulgation non autorisée, la modification ou la destruction des renseignements à travers l’utilisation de l’APPLI.

6. Sécurité

La responsabilité de maintenir la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des renseignements personnels des bases de données étudiantes et à protéger la vie privée et la sécurité de ces bases de données réside avec le gouvernement, la commission scolaire et l’école qui ont recueilli les informations et qui ont la responsabilité de les gérer. emAPP adopte des mesures de sécurité de haut niveau pour vous protéger contre les pertes ou l’utilisation non autorisée des renseignements sur les étudiants que nous détenons, notamment la protection des mots de passe.

Cependant, les transmissions de données sur Internet, avec ou sans fil, ne peuvent être garantis à 100% sûr, conséquemment emAPP ne peut garantir la sécurité des informations transmises. Une fois emAPP reçoit des transmissions de données, emAPP prends toutes les mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité de ses systèmes.

Les mots de passé de KiDSMC sont protégés par chiffrement (encryption) et seulement les utilisateurs de l’APPLI ont accès à leurs propres mots de passe.

Les renseignements personnels sont conservés sur les serveurs de base de données gouvernementaux, tous situés au Canada. emAPP et les propriétaires des bases de données utilisent les normes de l’industrie pour éviter la divulgation non autorisée, l’utilisation illégale, la perte, la destruction ou la détérioration des renseignements personnels. Par conséquent, emAPP ne saurait être tenu responsable si telles situations se produisent. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de la commission scolaire ou de l’école pour plus d’informations sur les fonctionnalités de sécurité des bases de données accessibles par l’APPLI.

7. Lien vers d’autres services

KiDSMC contiens des liens à et communique avec des bases de données étudiantes officielles existantes qui ne sont pas exploités ni supervisés par emAPP. Cette politique ne s’applique pas aux renseignements personnels recueillis sur ces bases de données.

Cette politique ne vise pas les renseignements personnels recueillis par l’appareil (ou son fabricant) sur lequel l’’APPLI est installée.

8. Droit applicable et cession

La présente politique est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada applicables. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

9. Contactez nous

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels affichés par l’APPLI et demander des corrections. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de la commission scolaire ou de l’école pour obtenir des informations de contact afin de voir les informations recueillies par l’école et de demander des corrections.

Vous pouvez également contacter notre représentant en matière de renseignements personnels si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à vos renseignements personnels.

10. Commission d’accès à l’information

La Commission d’accès à l’information est l’organisme public chargé de superviser les pratiques de gestion de renseignements personnels. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous répondons à vos questions sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information pour obtenir de plus amples renseignements:

Par téléphone : 1 888 528-7741
Par télécopieur : 418 529-3102 ou 514 844-6170
Par courrier :

Bureau 1.10
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 2G4

Ou

Bureau 18.200
500, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Site Web : www.cai.gouv.qc.ca

11. Modifications et mises-à-jour

Puisque cette politique de confidentialité pourra être mis à jour de temps en temps, nous réviserons et afficherons la date au bas de la page.

La dernière mise à jour de la présente politique a eu lieu le 26 janvier 2015.
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